Le CPF ou Compte Personnel de Formation

Ce qu’il faut retenir 

Une date :

Le 31 décembre 2014, fin du DIF qui est remplacé par ce nouveau compte

La portabilité des heures inscrites ; 

En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi du titulaire du compte, ses heures restent inscrites sur son compte et pourront être mobilisées à nouveau soit en tant que salarié, selon les mêmes modalités présentées sur ce document, soit en tant que demandeur d’emploi selon une procédure et un financement géré par Pôle Emploi.

 

Principe

L’alimentation en heures de formation de ce compte est faite à la fin de chaque mois, à partir du nombre d’heures travaillées (certaines périodes de suspension de contrat de travail sont toutefois prises en compte) : à hauteur de 24 heures par année de travail à temps plein jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps plein, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata temporis, sauf dispositions plus favorables adoptées par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.Ainsi un salarié à temps plein disposera de 24 heures au 1er janvier 2016 au titre de son activité salariée exercée du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Pour en savoir plus sur l’alimentation en heures

 

Zoom sur …

Comment activer son compte personnel de formation ?
A partir du 5 janvier 2015, connectez-vous au site http://www.moncompteformation.gouv.fr
L’espace « Titulaire » vous accompagnera dans la découverte et la mise en œuvre de votre compte.


Publics concernés

L’ensemble des salariés des entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.
Les demandeurs d’emploi sont également concernés, voir encart spécial ci-dessous.Il appartient à chacun d’activer ce compte à partir d’un site officiel qui a été créé spécialement : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Utilisation du compte

Alimenté en heures de formation par les heures travaillées à partir du 1er janvier 2015, la mobilisation de ce compte pourra cependant être faite dès 2015 par le transfert des heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Attention ! Ce transfert n’est pas automatique !
Pour connaitre la démarche à suivre se rendre sur la faq de moncompteformation.gouv.frCes heures pourront être complétées notamment par d’autres dispositifs de financement de la formation professionnelle comme la Période de professionnalisation, le Plan de formation et le CIF.

Ce compte est utilisé à l’initiative de son titulaire
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Cette mobilisation peut être faite soit hors temps de travail soit, en tout ou partie pendant le temps de travail.

Hors temps de travail : l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire. Le salarié bénéficie durant la réalisation de sa formation de la protection sociale en matière d’accident du travail.
Aucune rémunération ou allocation formation ne lui est due pendant ce temps de formation.

En tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier* de la formation est nécessaire. * (pour certaines actions, l’accord ne porte que sur le calendrier)

Des délais à cet accord

Pour le salarié

Un délai est fixé en fonction de la durée de la formation souhaitée : la demande portant sur cet accord doit être formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois, au minimum 120 jours dans les autres cas

Pour l’employeur

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.Ce temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif et ouvre droit au maintien de la rémunération.

Les formations éligibles

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (en attente de décret),
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (en attente de décret),
  • Les formations inscrites sur des listes établies par les partenaires sociaux, au niveau national et régional, sous le contrôle de l’Etat.

Ces listes seront publiées dès janvier 2015 sur le site officiel du compte personnel de formation, accessible à partir de « mon compte personnel » sur http://www.moncompteformation.gouv.fr

Prise en charge

Le financement d’une action mobilisant le Compte Personnel de Formation est assuré par :

  • L’OPCA de l’entreprise, pour les salariés (hors CIF, géré par l’OPACIF).

Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, le titulaire peut solliciter des « abondements » au compte auprès de :

  • son employeur (pour les salariés),
  • Un OPCA (politique d’abondement définie par la branche) ou un OPACIF –si mobilisation du CPF à l’occasion d’un CIF),
  • L’Etat, la Région, Pole Emploi (pour les demandeurs d’emploi),
  • La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) si l’intéressé est titulaire d’un « CPF de pénibilité » (nouveau dispositif pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité),
  • L’Agefiph pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.Le titulaire peut aussi abonder lui-même son compte.

 Le CPF pour les demandeurs d’emploi…A compter du 1er janvier 2015, le DIF portable est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF).
Ce nouveau dispositif est ouvert à tout demandeur d’emploi âgé d’au moins 16 ans et représente un crédit d’heures, mobilisable par la personne, permettant de suivre une formation certifiante ou qualifiante.
Le financement de ces formations est assuré dorénavant par Pôle emploi avec la participation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).L’OPCA de votre ancien employeur n’est plus compétent pour financer ce type de formations.
Nous vous incitons à :

  • consulter le site national CPF, dans lequel vous retrouverez l’ensemble des informations liées au CPF (création du compte, accès aux listes de formations…)
  • et à vous rapprocher de votre Conseiller Pôle emploi ou Mission locale qui vous accompagnera dans votre projet personnel.

CPF compte personnel formation

Si le nombre d’heures inscrites au CPF est suffisant pour suivre une formation éligible (voir ci-dessus), la validation du projet par Pôle emploi n’est pas nécessaire.
Dans le cas contraire (nombre d’heures insuffisant), le projet de formation doit être validé.

A noter !
Les salariés licenciés économique ayant adhérés au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront également mobiliser leur CPF.
Pour les demandeurs d’emploi, sont également éligibles les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle Emploi ou l’Agefiph.
Afin de faciliter l’usage de leurs Comptes Personnels de Formation (CPF), les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent recourir au Conseil en Evolution Professionnel (CEP). Le CEP est une prestation gratuite relevant du service public d’orientation.