Le CPF ou Compte Personnel de Formation

Ce qu’il faut retenir …

Le 31 décembre 2014, fin du DIF, remplacé par le CPF au 1er janvier 2015.

Attention ! Le transfert des heures DIF sur le compte CPF n’est pas automatique !

Le 1er janvier 2019, l’alimentation annuelle du Compte Personnel de Formation se fait en €uro et non plus en heures.

 

 

Principe

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, lles heures acquises au titre du Dif ne sont pas perdues et pourront être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est alimenté en euro et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euro à raison de 15 € par heure.

Pour en savoir plus sur l’alimentation en euro

 

Zoom sur …

Comment activer son compte personnel de formation ?
Connectez-vous au site http://www.moncompteactivite.gouv.fr

Publics concernés
Le CPF s’adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d’un emploi
  • le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019).

Il appartient à chacun d’activer son compte CPF via le site : http://www.moncompteactivite.gouv.fr

Utilisation du compte

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Pour un travailleur indépendant ou un salarié à temps plein, ou à temps partiel (à minima mi-temps), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Pour les salariés non qualifiés l”alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Sont concernées les personnes qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP,
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Abondement
Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
  • si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires ;
  • si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
  • si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Ce compte est utilisé à l’initiative de son titulaire

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Hors temps de travail : l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire. Le salarié bénéficie durant la réalisation de sa formation de la protection sociale en matière d’accident du travail.
Aucune rémunération ou allocation formation ne lui est due pendant ce temps de formation.

En tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier* de la formation est nécessaire. * (pour certaines actions, l’accord ne porte que sur le calendrier)
Prise en charge
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

CPF compte personnel formation

A noter !
Les salariés licenciés économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront également mobiliser leur CPF.
Pour les demandeurs d’emploi, sont également éligibles les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle Emploi ou l’Agefiph.
Afin de faciliter l’usage de leurs Comptes Personnels de Formation (CPF), les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent recourir au Conseil en Evolution Professionnel (CEP). Le CEP est une prestation gratuite relevant du service public d’orientation.